Conditions générales des ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

– SARL Poly Trade Pacific, Société à responsabilité limités unipersonnelle au capital de 100 000 F dont le nom commercial est Tahitian indoor sports, ayant son siège social au BP 44385 Fare Tony 98713 Papeete, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Polynésie sous le numéro 17136b, numéro Tahiti C36213, ci-après désignée ” le Vendeur ” ou ” le Site “

– toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « https://www.tahitianindoorsports.pf », ci-après désignée le ” Client “

 

Toute passation de commande sur le site http://www.tahitianindoorsports.pf (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur (Tel : 40 85 44 36, numéro non surtaxé).

Il est de la responsabilité du client d’être apte à la pratique du sport, de ne pas avoir de contre-indication médicale à la pratique de celle-là. Tous les achats pour un usage professionnel, pour la revente ou une distribution sont strictement interdits, et toute personne qui ne rentre pas dans la définition du Client doit contacter le service Client TahitianIndoorSports à l’adresse suivante : contact@tahitianindoorsports.pf pour de plus amples informations relatives au réseau de distribution et sur la gamme dédiée aux professionnels.

Nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes CGV pour vous assurer qu’en tant que Client, vous comprenez correctement chacune de ses dispositions. En passant une commande de produits et/ou de services (les « services ») sur le site, vous acceptez d’être lié contractuellement à Tahitian Indoor Sports et d’être lié par les dispositions des présentes CGV.

Tahitian Indoor Sports se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les dispositions modifiées des CGV prendront effet à la date de « Dernière Modification » indiquée en haut de cette page et s’appliqueront à toute nouvelle offre ou commande passée, quelle que soit la relation antérieure liant Tahitian Indoor Sports et le Client.

Le Client doit prendre connaissance attentivement des présentes CGV avant de commander un produit sur le site. Votre usage continu du site et votre commande passée après la publication des modifications des présentes CGV équivaut à leur acceptation.

Sous réserve de preuve contraire, les données enregistrées sur le site https://www.tahitianindoorsports.pf et la SARL Poly Trade Pacific établissent la preuve de toutes les transactions intervenues.

 

Article 1 – Prix / Produits / Paiement 

 

Prix

– Les prix de nos produits sont indiqués en francs pacifiques (Fr, Xpf et Cfp) toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir délais et coûts).

L’éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

1. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion
2. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
3. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation
4. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

 

Promotions et codes de réductions 

Les codes de réduction appliqués sur le site www.tahitianindoorsports.pf sont valables dans la limite des stocks . Ils sont applicables directement lors de votre paiement ou directement lors de votre achat en Showroom.

Les Codes promotionnels sont soumis à des conditions générales d’utilisation et assortis d’une date d’expiration.

Ces codes ne peuvent être cumulés avec d’autres codes de réduction.

 

Produits

Les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone.

Le Vendeur lui proposera :

– soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.

– soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

 

Mode de règlement

Il intervient lors de la constitution du panier d’achats

Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Francs pacifique TTC.

Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d’adresser par fax ou courriel au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Lorsque le prix affiché sur le site d’un produit est erroné, Tahitian Indoor Sports se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes dudit produit, même si le Client a reçu une confirmation de commande et/ou si le paiement de la commande a été réalisé. Si vous avez payé votre commande à un prix erroné et que votre commande a été annulée, nous vous rembourserons le montant du prix payé.

 

Article 2 – Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.tahitianindoorsports.pf

Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés (ou un tiers désigné par vous), les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Validation de votre commande

 

Le Client doit vérifier que les détails de sa commande et que les prix mentionnés dans son panier sur le site d’e-commerce de Tahitian Indoor Sports sont corrects. Une fois la commande passée, elle ne pourra pas être modifiée, et le Client en sera responsable. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.

La confirmation de commande vaut confirmation de la réception de la commande par Tahitian Indoor Sports, mais non son acceptation. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser une commande, après qu’elle a été passée, à tout moment et pour tout motif, incluant notamment les raisons mentionnées dans les CGV.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

 

Article 4 – Disponibilité

Tahitian Indoor Sports est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés (sauf pour la gamme professionnelle). En conséquence, nous nous réservons le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera laissée en l’état en attendant la réception du produit par voie maritime, les délais de transport varient de 1 à 3 mois en fonction du pays de provenance, le délai de transport sera indiqué sur le bon commande que vous recevrez par mail après traitements de nos services. Pour information le débit intervient au moment du passage de la commande.

 

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai de traitement, d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Tahitian Indoor Sports ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Tahitian Indoor Sports se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Si le Client délivre de fausses informations lors de sa commande, des retards dans son traitement sont à prévoir. Tahitian Indoor Sports ne sera en aucun cas tenu responsable du/des retard(s) du fait du Client.

La garantie concernant le Fret maritime ou aérien entre les îles et Tahiti est exclue.

 

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur sur le bon de livraison les réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), mais aussi en informer immédiatement par mail Tahitian Indoor Sports.

5.3 – Retrait du produit en directe

Les produits commandés sur le site https://www.tahitianindoorsports.pf ne pourront être retirés qu’a l’entrepôt.

Pour retirer votre commande, présentez-vous au Retrait des achats de notre entrepôt avec les documents suivants :

– l’e-mail de confirmation de commande

– une pièce d’identité valide

Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé ou un tiers désigné par vous lors de la commande.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat et nous vous rembourserons la totalité si votre compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait des produits achetés dans les 10 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé si vous avez été débité, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.

 

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Tahitian Indoor Sports :

– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express

– soit par cartes privatives locales (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP).

– soit par virement bancaire

– soit en espèce (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp)

– soit par chèque

Il est également possible d’effectuer une demande de paiement en plusieurs fois, nous acceptons les paiements jusqu’à 4 fois sans frais, et sous réserve de nous envoyer la copie de votre pièce d’identité.

 

Article 7 – Montage des appareils

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont livrés préassemblés et nécessitent d’assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement. 

Le Vendeur propose, sur simple demande expresse du Client, la possibilité d’installer les appareils par une équipe spécialisée. Il suffit de contacter le service clients du Vendeur pour connaître les conditions d’accès à ce service.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 8 – Garanties des appareils

Toutes les garanties annoncées sur le site sont des garanties constructeur pouvant être soumises à conditions.

1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :

Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3°) Garantie contractuelle :

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie est indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

Exclusions de garanties:

– le remplacement de pièces consomptibles

– les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l’appareil

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

– à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque

– au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien

– à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil

– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)

– à toute cause d’origine extérieure.

Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du Site.

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit s’adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par mail contact@tahitianindoorsports.pf ou par téléphone 40 85 44 36 pour tout problème technique ou demande d’information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit.

4°) Mise en œuvre :

En cas de demande de mise en œuvre de la garantie ou demande d’information complémentaire, le client contacte le vendeur par mail contact@tahitianindoorsports.pf ou par téléphone au 40 85 44 36.

Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne sera effectuée à défaut de présentation de la facture originale constituant la preuve d’achat du produit.

Pour les marques Concept2 – BH Fitness – Assault Fitness , un diagnostic sera, en tout état de cause, effectué par l’équipe technique du vendeur. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du vendeur.

Si la garantie nécessite une intervention du vendeur sur le produit, le vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un envoi de pièces détachées, par le retour du produit en atelier ou par une intervention sur site.

En cas de retour du produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du vendeur.

Le jour de la reprise du produit par le vendeur, le client doit mettre le produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble et conditionné selon les consignes indiquées par le vendeur (emballage d’origine ou mise sur palette).

En aucun cas, le transporteur ne chargera le produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.

5°) Disponibilité des Pièces Détachées

– Pour les produits des marques Concept2 – BH Fitness et Assault Fitness les pièces détachées sont disponibles pendant une période de 2 ans.

 

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Polynésienne et Française en vigueur. La responsabilité de Tahitian Indoor Sports ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit).

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. Tahitian Indoor Sports n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, nous n’encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre société.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si nous n’avons pas vocation à vendre à des professionnels. Nous ne pourrons voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même Tahitian IndoorSports ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 10 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

En cas de difficulté dans l’application des présentes ou l’un de ses avenants, Tahitian Indoor Sports et le client décident de se soumettre à une procédure amiable, préalablement à toute procédure devant le tribunal. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, une telle volonté, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie. Les parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de (15) quinze jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du tribunal de commerce de PAPEETE pour effectuer une telle désignation. A défaut de conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Papeete.

Article 11 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire : Tahitian indoor sports BP 44385 Fare Tony 98713 Papeete, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.